RETRAITE SECURITE SOCIALE
3 FEVRIER 2006
Adresses
Utiles - Cliquez
Expatrié:
Votre
entreprise ne verse pas de cotisations à la Sécurité sociale française, vous
pouvez adhérer à l’assurance volontaire de vieillesse en vous adressant à la caisse
des Français de l’étranger (CFE) même si vous cotisez au régime local.
La Caisse des Français
de l’étranger (CFE)
CFE
B.P. 100
77950 Rubelles-France
Cette caisse gère
l’assurance volontaire de tous les risques (maladie, maternité, invalidité,
accidents du travail) sauf la vieillesse qui est gérée par la caisse nationale
assurance vieillesse.
Les cotisations que vous
versez pour votre retraite à la caisse des Français de l’étranger permettent à
la CNAV d’alimenter votre compte individuel.
Pour la retraite vous
avez deux interlocuteurs :
-
La caisse des Français de
l’étranger durant votre activité salariée à l’étranger concernant l’adhésion à
l’assurance volontaire vieillesse et le paiement des cotisations.
-
La caisse nationale d’assurance
vieillesse, régionales ou générales pour faire le point sur votre retraite en
demandant votre relevé de carrière et pour toute question sur les rachats de
cotisations.
-
Pour les retraites
complémentaires, il faut s’adresser à la Cre (employés)- Ircafex (cadres)
4 rue du Colonel Driant-
75040 Paris Cedex 01
pour une adhésion
volontaire
ou GIE Agirc-Arrco
Service des résidents hors de France
16-18 rue Jules César-
75592 Cedex12
Tél : 33
1-71-72-13-00 Fax :33-1-71-72-16-12
A partir de 55 ans vous
pouvez demander un relevé de carrière afin de vérifier qu’il est bien le reflet
de votre carrière. Vous pouvez faire la demande
sur le site www.retraite.cnav.fr ou par correspondance
de préférence à la caisse de la région où vous avez cotisé en dernier.
Vous avez la possibilité
de faire un rachat de cotisations, pour les périodes de salariat à l’étranger.
Ce rachat devra porter sur la totalité de votre activité salariée à l’étranger,
mais dans certain cas, seule une partie peut être rachetée. Vous disposez de
six mois à partir de la notification d’admission pour payer ce rachat. Vous
pouvez avoir un délai de 4 ans, mais le montant sera majoré. Votre demande de
rachat peut être faite
-
à la caisse qui paie votre
retraite si vous êtes déjà retraité ;
-
à la caisse qui a étudié votre
précédente demande de rachat si vous avez déjà été admis à racheter quel que
soit votre lieu de résidence.
-
A la caisse de retraite du
régime général où vous avez cotisé en dernier lieu si vous résidez à
l’étranger.
-
A la caisse de retraite de
votre lieu de résidence si vous venez résider en France.
Si vous avez 55 ans et
moins de 60 ans en 2005 vous pouvez bénéficier d’un versement pour la
retraite au titre de :
-
vos années d’activité en France
validées par moins de 4 trimestres ;
-
vos années d’études supérieures
en France. Vous devez avoir obtenu un diplôme ou avoir été admis dans une
grande école ou une classe préparatoire. Pendant ces années d’études, vous ne
devez pas avoir été affilié à un régime de retraite obligatoire. Les périodes
d’études ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent délivré par un Etat
membre de l’Union européenne peuvent être prises en compte.
Les modalités
de paiement d’un versement dépendent du nombres de trimestres concernés. Vous
pouvez payer comptant ou par échéances mensuelles sur I an, 3 ans ou 5 ans. Si
le paiement s’échelonne sur une période de plus d’un an, les sommes restant
dues à l’issue de chaque période de 12 mois sont majorées.
Le versement doit être
soldé avant le dépôt de la demande de retraite.
Votre retraite :
A partir de 60
ans vous pouvez avoir une retraite dans la mesure où vous avez cotisé un
trimestre.
Vous pouvez bénéficier
d’une retraite avant 60 ans si :
-
vous avez eu une longue
carrière et si vous justifiez d’un nombre minimal de trimestres avant la fin de
la civile de votre 16e pu 17e anniversaire.
-
Vous êtes handicapé et
justifiez, d’une durée totale d’assurance et d’une durée cotisée accomplie
alors que vous étiez atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80%.
Le montant de
la retraite dépend de trois éléments :
-
le salaire de base
-
le taux
-
la durée d’assurance au régime
général
la formule
durée d’assurance
salaire de base X taux
X ______________________
durée d’assurance
maximale fixée
en fonction de votre
année de naissance
Le
salaire de base :
Pour le déterminer, les
salaires annuels inscrits sur votre relevé de carrière seront
revalorisés :
-
les salaires annuels sur
lesquels vous avez cotisé sauf ceux qui sont trop faibles et qui ne valident
pas de trimestres sont exclus du calcul du salaire de base.
-
Les salaires annuels déterminés
d’après vos cotisations rachetées ou payées à la caisse des Français de
l’étranger.
Ces salaires
revalorisés servent ensuite à calculer le salaire de base.
Si le point de départ de
votre retraite se situe avant le 31 décembre 2007, le nombre d’année pris en
compte pour calculer votre salaire de base peut varier de 10 à 24 ans selon
votre année de naissance : avant 1934 -10 ans, en 1935 -12 ans, en 1936-13
ans, 1947 -24ans.
Si le point de départ de
votre retraite se situe à partir du 1er janvier 2008 votre salaire de base sera
calculé sur vos 25 meilleures années quel que soit votre âge.
Si vous n’avez pas le
nombre d’année nécessaire compte tenu du point de départ de votre retraite,
elles seront retenues toutes, à l’exception des années ne validant pas de
trimestre, de celles comportant un versement pour la retraite et de l’année du
point de départ de votre retraite.
Si vous avez appartenu à
plusieurs régimes de retraite de base française, le nombre d’année pris en
compte pour le calcul du salaire de base est déterminé au prorata de la durée d’assurance dans chaque régime.
Le taux :
Le taux maximum appliqué
au salaire de base est de 50%. Vous pouvez obtenir ce taux.
-
Dès 55 ans si vous remplissez
les conditions d’une retraite avant 60 ans.
-
Dès 60 ans si vous justifiez de
150 trimestres, tous régimes de retraite confondus ( régime général, régimes
agricoles, régimes des commerçants, des artisans, des professions libérales,
régimes spéciaux (fonctionnaires SNCF…)régimes étrangers)
Certaines périodes peuvent être reconnues équivalentes à des périodes d’assurance et prises en compte pour déterminer le taux. Ainsi les années de salariat exercées à l’étranger avant le 1er avril 1983 seront reconnues équivalentes et prises en compte pour calculer le taux. Par contre ces périodes reconnues équivalentes ne seront pas prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance.
-
Entre 60 et 65 ans et sous
certaines conditions, si vous êtes reconnu inapte au travail ou titulaire de la
carte du combattant ou ouvrière justifiant de 30 ans d’assurance et mère de
trois enfants au moins.
-
A partir de 65 ans quelle que
soit votre situation.
Si vous
n’appartenez pas à l’une de ces catégories, le taux de 50% subit une décote par
trimestre manquant compte tenu de votre âge et de votre durée d’assurance.
Cette décote de 1,25 points par trimestre manquant sera progressivement ramenée
à 0,625 points (p.15)
Lorsque vous avez cotisé
à un ou plusieurs régimes étrangers, votre retraite est calculée conformément à
l’accord qui a pu être signé entre la France et l’autre pays.
Si vous avez cotisé en
France et dans un autre pays situé hors de la zone d’application des règlements
communautaires, le taux de la retraite est calculé en retenant
Les trimestres d’assurance :
-
les trimestres cotisés en
France ( y compris les trimestres d’assurance volontaire, de versement pour la
retraite et de rachat de cotisation lorsqu’ils sont payés en totalité)
-
aux autres régimes de retraite
français.
-
aux régimes étrangers, si un
accord de sécurité sociale le prévoit
-
les périodes reconnues
équivalentes.
La durée d’assurance au
régime français :
Le droit à la retraite
est ouvert à partir d’un trimestre.
Pour le calcul de votre
retraite du régime général, ne seront retenus uniquement les trimestres du
régime français avec un maximum déterminé selon l’année de naissance.
Avant 1944 150
trimestres
En 1944 152 trimestres
En 1945 154
En 1946 156
En 1947 158
En 2008, la durée
d’assurance maximale retenue pour le calcul sera de 160 trimestres, quelle que
soit votre année de naissance.
Si vous réunissez au
moins cette durée maximale d’assurance au régime français, votre retraite est
entière, sinon elle est proportionnelle au nombre de trimestres.
Dans certains cas, la
durée d’assurance peut être majorée :
Un trimestre est accordé
aux femmes assurées pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant
jusqu’à son seizième anniversaire, dans la limite de 8 trimestres par enfant.
Les trimestres sont décomptés à partir de la naissance, de l’adoption ou de la
prise en charge effective de l’enfant si elle intervient après la naissance.
Si vous avez plus de 65
ans au point de départ de votre retraite et si vous totalisez dans un ou
plusieurs régimes obligatoires.
Moins de 150 trimestres
pour une retraite prenant effet avant le 1er janvier 2008
Moins de 160 trimestres
pour une retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2008.
Votre durée d’assurance
sera majorée de 2,5% par trimestre écoulé entre le 1er jour du mois qui suit
votre 65e anniversaire et le point de départ de votre retraite.
Si vous avez
plus de 60 ans, plus de 160 trimestres d’assurance tous régimes de base (
régimes de retraite français et régime de retraite des pays ayant passé un
accord international de sécurité sociale avec la France) confondus et que votre
activité s’est poursuivie après le 1er janvier 2004, vous bénéficierez d’une
majoration de retraite dite « surcote » applicable sur le montant de
base de la pension. Cette majoration est de 0,75% par trimestre cotisé au-delà
de vos 60 ans, des 160 trimestres d’assurance et du 1er janvier 2004.
Le point de départ de
votre retraite est la date qui est retenue pour le calcul et la mise en paiement
de votre retraite. C’est à vous de fixer ce point de départ. Le point de départ
est toujours fixé au 1er jour du mois. Il ne peut pas être fixé avant votre 60e
anniversaire. Il ne peut pas non plus se situer avant la date de réception de
votre demande.
Votre retraite vous sera
payée tous les mois à terme échu, et elle sera revalorisée une fois par an, au
1er janvier.
Selon le pays dans
lequel vous résidez, il vous sera demander annuellement ou trimestriellement,
un justificatif d’existence afin de payer votre retraite.
Votre qualité de retraité vous permettra d’être
remboursé de vos frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation lors d’un
séjour temporaire en France.
Vous êtes expatrié :
-
Vous pouvez poursuivre votre
activité et percevoir votre retraite. Vous n’êtes donc pas obligé de cesser
votre activité.
Vous êtes détaché à
l’étranger par une entreprise française :
-
En fonction du régime auprès
duquel vous cotisez, vous devez ou non cesser votre activité pour percevoir
votre retraite.
Si vous vous
devez cesser votre activité pour percevoir votre retraite vous pouvez sous
certaines conditions reprendre immédiatement une activité chez un autre
employeur, ou au plus tôt six mois après la date d’effet de votre retraite chez
votre dernier employeur. Votre retraite vous sera servie à condition que le
total de vos revenus d’activité et de vos retraites de salarié (base et
complémentaire) soit inférieur à votre dernier salaire d’activité.
Quel que soit le taux
retenu pour le calcul de votre retraite, celle ci ne peut être supérieure à la
moitié du salaire plafond de la Sécurité sociale
Vous avez obtenu une retraite
au taux de 50%. Son montant ne peut pas être inférieur à un montant à un
minimum. Ce minimum est entier si vous réunissez au moins la durée d’assurance
maximale au régime général, sinon il est réduit en fonction de votre nombre de
trimestres.
Majoration pour enfants Avoir eu ou élevé au moins 10% de la retraite
3
enfants
Majoration pour tierce Etre titulaire d’une retraite au
Revalorisé une fois
personne titre de l’inaptitude
au travail par an, en
même temps
que la retraite Situation médicale constatée
avant 65 ans
Majoration pour Conjoint âgé de 65 ans ou
Conjoint à
charge reconnu inapte
entre 60 et 609,80
euros 65 ans maximum par an Condition
de ressources